J.O. Numéro 214 du 15 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13818

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Arrêté du 8 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature

NOR : EQUA9901181A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique, pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 18 mai 1998,
Arrête :



Art. 1er. - Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation du transport aérien » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1999.


Jean-Claude Gayssot